Le décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique est paru le 23 février 2023 !
Pour rappel, la loi AGEC de 2020 (article 58) crée l’obligation pour les acheteurs publics de prévoir, pour certaines catégories d’achats, des pourcentages minimaux de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Plusieurs nouveautés sont à prévoir à compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du texte) :
- La liste des produits et la part minimale en pourcentages d’acquisition de bien issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées sont désormais modifiées. La liste des pourcentages est désormais plus claire et classés par familles de produits ;
- Des objectifs progressifs sont désormais prévus pour 2024, 2027 puis jusqu’en 2030 permettant ainsi une meilleure visibilité pour les acheteurs publics et opérateurs économiques ;
- Des nouvelles catégories de produits comme les équipements de collecte des déchets ;
- La possibilité de comptabiliser les acquisitions réalisées via la plateforme de dons entre administrations des Domaines.
Le dispositif n’est pas encore complet : comme la publication de l’arrêté ministériel fixant la valorisation des différents biens concernés lorsqu’ils sont acquis via des dons sur : cette plateforme
On compte des défaillances dans le dispositif qui fait l’impasse sur :
- L’intégration des objectifs pour les produits et matériaux de construction de réemploi
- L’ouverture plus largement la possibilité de comptabiliser les produits acquis via des dons (sans imposer le passage par la plateforme des Domaines) ;
- La fixation d’objectifs plus ambitieux (la loi AGEC prévoyait des pourcentages jusqu’à 100%, on ne dépasse pas 40% d’achats circulaires d’ici 2030 dans le nouveau dispositif…).
> Source de l’article : SKOV AVOCATS
> Accéder au décret : Legifrance
